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Copropriétés: Restitution des pièces et fonds par l'ancien ...- remise en ligne de pièces ,A défaut, après mise en demeure restée infructueuse, l’article 18-2 de la loi de 1965 indique que le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical peut demander au président du TGI statuant comme en matière de référé, d’ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds (L. n°65-557, 10 juill. 1965, art ...Achat remise pas cher ou d'occasion | RakutenAujourd'hui sur Rakuten, 8031 Remise vous attendent au sein de notre rayon . Et cela, aussi bien du côté du neuf que des produits Remise occasion.



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